Train d'ordonnances OFAG automne 2015

La CJA a répondu à la consultation de l’OFAG relative aux modifications d’ordonnances prévues à l’automne. La CJA a relevé en particulier les points suivants.

Simplification administrative. Les mesures proposées constituent une première étape même si l’on ne peut que regretter qu’elles ne concernent pas directement l’agriculteur lui-même. Toutes les mesures proposées ne sont cependant pas pertinentes.

Jours de référence. La fixation d’un seul jour de référence apparaît a priori comme une simplification administrative. Or, cela compliquera sérieusement les transmissions de parcelles ou de domaines. A défaut de maintenir le 1er mai au niveau fédéral, les cantons devraient tout de même avoir la possibilité de maintenir cette date. Il serait aberrant que l’exploitant au 31 janvier bénéficie des paiements directs pour l’entier de l’année alors que le nouvel exploitant au 1er mai, qui effectue véritablement le travail, n’en bénéficie pas. Certes, un arrangement amiable entre les parties est possible mais dans bien des cas, des conflits devant la justice sont programmés. On imagine le casse-tête entre le repreneur qui estime avoir droit aux paiements directs depuis mai et le cédant qui refuse de rétrocéder les paiements directs. Dans le Jura, beaucoup de baux à ferme ont comme échéance le 31 mars voire le 30 avril. On ne peut pas tout changer du jour au lendemain. On ne doit pas simplifier d’un côté si on complique de l’autre. Le statu quo ou la compétence cantonale est donc à privilégier.

Pâturages permanents, suppression de la limite des 15 km. Il n’y a pas lieu de supprimer la restriction actuelle des 15 km malgré l’argument de la simplification administrative. La suppression de la limite des 15 km créerait davantage de problèmes qu’elle n’en résout. Cette suppression ouvrirait la porte à une chasse aux terres, encore plus vive, dans bien des régions.

N’importe quel agriculteur pourrait alors étendre sa surface d’exploitation par des surfaces herbagères en pâturage, même à 200 km de chez lui en y plaçant ses bêtes. Les contributions d’estivage sont suffisantes pour ces cas-là. Si des problèmes se posent dans certaines régions, on ne doit pas pour autant ouvrir la brèche.

Suppression de la restriction en fonction de la distance pour le calcul des UMOS. La prise en compte uniquement des terres situées à max. 15 km de distance par la route du centre d’exploitation doit être maintenue et pas abolie par simple prétexte de simplification administrative. Une distance de 15 km est déjà importante lorsqu’il s’agit de transporter fourrages et engrais de ferme. Enlever cette distance reviendrait là aussi à permettre une chasse aux terres et inciterait une fuite en avant. Oui, l’évolution doit se faire mais le maintien du modèle familial doit bénéficier de conditions cadres. Même dans le Jura où l’on dispose en moyenne des plus grandes exploitations du pays, nous n’avons aucun intérêt à ce que les gens se disputent excessivement des surfaces beaucoup trop distantes de leur ferme. Nous n’avons rien à gagner en termes d’économies d’échelle ou de coûts de production à lancer inutilement des tracteurs sur de longues distances. Autant donc éviter des aberrations et une lutte interne indésirable.

Niveau de qualité III. Concernant la biodiversité, le niveau de qualité III est à conserver sachant qu’il rétribue des prestations fournies pour des sites soumis à des contraintes selon la LPN. Renoncer au niveau de qualité III ne signifie pas renoncer aux contraintes donc autant le laisser.

La CJA estime que la simplification administrative peut être atteinte moyennant des outils de saisie efficaces et conviviaux pour les exploitants. Le développement des plates-formes web (agate), combiné à des applications mobiles (smartphone, tablette) utilisables également hors connexion, apparaît comme l’une des manières les plus propices à l’allègement de l’administratif, en supprimant évidemment ce qui est superflu. De même, le développement d’un programme national de gestion des paiements directs, contre les 4 exploités aujourd’hui, réduirait les frais de fonctionnement et permettrait de disposer d’outils modernes et performants qui ne serait dès lors plus forcément vus comme une contrainte pour l’agriculteur mais comme un véritable outil de travail (géolocalisation, données des parcelles, interventions effectuées, historique, etc.).

Seuil d’entrée pour les paiements directs. La CJA s’oppose à la diminution de 0,25 à 0,2 UMOS. Cette diminution de 20% est disproportionnée.

Adaptation des facteurs UMOS. Le progrès technique est incontestable. Cependant, la baisse du facteur UMOS par ha de SAU est trop élevée, notamment pour ce qui est de la SAU, et tient certainement compte des meilleures conditions d’exploitations et non de la situation ordinaire des exploitations suisses. Les facteurs UMOS doivent être représentatifs d’une majorité des cas et non des meilleurs exemples.

Abaissement d’un UMOS de 2800 à 2600 heures. La CJA soutient cette proposition qui se rapproche de ce qui devrait être effectif pour une qualité de vie améliorée pour les familles paysannes. C’est une reconnaissance mais qui ne réduit pas pour autant la charge en travail, certes.

Prise en compte des activités de mise en valeur de la production et des activités proches de l’agriculture. La CJA salue la prise en compte des activités proches de l’agriculture mais demande d’échelonner non pas par 10000 CHF de prestation brute mais par pallier de 0,03 UMOS pour 5000 CHF de prestation brute. L’activité agricole doit rester prépondérante. A des fins d’harmonisation avec la LDFR et pour conférer à cette mesure une réelle utilité pour les petites exploitations, il semble plus logique d’abaisser à 0,6 UMOS (au lieu de 0,8) la limite inférieure pour que le supplément pour les activités proches de l’agriculture puisse être pris en compte.

Limitation des contributions à la biodiversité à 50% de la SAU. La CJA salue la réintroduction d’un plafond pour limiter les incitations excessives à l’extensification, ce qu’elle a demandé à maintes reprises. La maximisation des paiements directs au détriment de la production ne correspond pas à la mission d’une agriculture multifonctionnelle. Un taux de 50% donne déjà suffisamment de marge de manoeuvre aux exploitants désirant fournir des prestations écologiques élevées. Il importe cependant de ne pas inclure les surfaces en inventaire national, cantonal ou local dans le calcul des 50% sachant que les agriculteurs n’ont dans ce cas pas le choix du mode d’exploitation extensif.

Réduction des contributions à la biodiversité. La CJA comprend la réduction proposée du moment où les objectifs quantitatifs ont été atteints. En revanche, la CJA exige un report intégral des montants liés à cette réduction sur la contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Il n’est pas acceptable de simplement transférer les fonds économisés sur la contribution à la transition dont on ignore le devenir.

Echelonnement de l’aide initiale. Les valeurs de chaque tranche de l’aide initiale sont à rehausser de 10'000 CHF pour tenir compte de l’adaptation des facteurs UMOS et afin d’éviter que les jeunes ne soient pénalisés. La CJA préconise même de renforcer l’aide initiale jusqu’à 600'000 CHF lorsque cette aide est allouée avec la reprise en propriété de l’exploitation. Ce soutien allègerait la charge des investissements tout en donnant un appui supplémentaire aux jeunes.