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Périmètres réservés aux eaux

Consultation publique du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux », jusqu'au 30 juin 2019

L’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux oblige de délimiter des espaces réservés aux eaux, exploités de manière extensive, sans fumure, ni phytos, ni labour.

La procédure de plan spécial cantonal est récemment entrée dans sa phase de consultation publique.

A l’initiative d’AgriJura, et dispensée par l’Office de l’environnement et le Service du développement territorial, une séance d’information à l’attention des exploitants/propriétaires fonciers agricoles aura lieu le jeudi 9 mai à 20h00 au Café de la Poste à Glovelier. AgriJura invite les exploitants riverains de cours d’eau et de plans d’eau à y prendre part.

La phase de consultation est ouverte jusqu’au 30 juin prochain.


Lien vers la page du SDT dédiée à la consultation publique


Lien vers la couche du géoportail (consultation périmètres réservés aux eaux).



Périmètres réservés aux eaux à délimiter

La délimitation des périmètres réservés aux eaux (PRE) fait l’objet d’une consultation jusqu’à fin juin prochain. La procédure de plan spécial cantonal, obtenue par l’agriculture, permet une application harmonisée et coordonnée sur l’ensemble du territoire cantonal, facilitant de fait l’information aux exploitants et propriétaires fonciers.

Les PRE sont une conséquence des nouvelles dispositions de la législation fédérale sur la protection des eaux. Influencée en son temps par l’initiative Eaux vivantes, cette législation ne donne que peu de marge de manœuvre, ce que nous ne pouvons que déplorer après plusieurs tentatives de correction, notamment pour disposer de davantage d’autonomie cantonale. Autre critique, le fait que la législation impose la délimitation des PRE sur la base de la largeur naturelle des cours d’eau. La largeur naturelle diffère ainsi de la largeur actuelle selon l’état du cours d’eau. Cela complique donc la mise-en-œuvre et la compréhension.

L’heure n’est cependant plus au débat sur la législation fédérale mais à l’application sur le plan cantonal. Les cours d’eau disposeront d’un couloir dans lequel l’exploitation sera obligatoirement extensive et où les constructions et installations – exception faite de la situation acquise – seront en principe proscrites, que l’on soit en zone agricole ou en zone à bâtir. Les cours d’eau enterrés, en estivage et en forêt ne seront pas soumis à des restrictions d’exploitations mais uniquement à des restrictions de construction. Au total, pour le Jura, les emprises agricoles supplémentaires totaliseront près de 200 ha avec restrictions de fumure et 115 ha avec restrictions d’usage de produits phytosanitaires.

Au travers de ces PRE, l’agriculture apportera un engagement supplémentaire en faveur de la protection des eaux. A une année des votations sur les initiatives eaux propres et contre les pesticides de synthèse, l’agriculture peut transformer ces nouvelles contraintes en une illustration supplémentaire et un argument majeur des actions entreprises pour la protection des eaux et de l’environnement en général.

La mise-en-œuvre cantonale des PRE se veut équilibrée et pragmatique pour permettre la compréhension et le respect sur le terrain. Il n’est pas exclu que le plan spécial comporte certaines erreurs, raison pour laquelle les exploitants et propriétaires fonciers sont priés de faire part de leurs remarques dans le cadre de l’actuelle consultation.

Michel Darbellay, directeur AgriJura

Largeurs naturelles déterminantes

La délimitation des espaces cours d’eau exigée par la Confédération passe en premier lieu par la détermination des largeurs naturelles qui diffèrent des largeurs actuelles.

L’espace cours d’eau sera ensuite calculé sur la largeur naturelle selon l’article 41 de l’Ordonnance fédérale sur les eaux. L'exploitation des zones riveraines devra être identique à celle des zones tampons actuelles, à savoir extensive.

Un groupe de travail cantonal sous l'égide de l'ENV et composé des milieux de l'agriculture, de la nature et de la pêche, est chargé de la délimitation des espaces cours d'eau.

La première étape consiste en l'établissement de la largeur naturelle des cours d'eau jurassiens qui peut différer de la largeur actuelle, en fonction de la variabilité du lit du cours d'eau et de son état naturel ou non.

Trois informations ont été données aux agriculteurs riverains de cours d'eau (Clos-du-Doubs 23.11.2016, Vallée de Delémont 18.01.2017 et Ajoie 25.01.2017).

En savoir plus sur le site de l'Office fédéral de l'environnement.

Revitalisation des cours d'eau

En lien avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux décidée en 2011, les cantons ont dû établir des planifications visant à renaturer les eaux.

La planification stratégique de la revitalisation des cours d’eau du canton du Jura identifie les tronçons de cours d’eau prioritaires sur lesquels des travaux doivent être menés, dans les 20 prochaines années, afin que ceux-ci retrouvent un état au plus proche du naturel. Cette première étape à 20 ans concerne environ 18 km de cours d'eau dans le canton du Jura.

D’ici 80 ans, 25% des cours d’eau en « mauvais état » devront être revitalisés dans toute la Suisse, ce qui représente 45.6 kilomètres de cours d’eau dans le canton du Jura.

Liens utiles

Planifications stratégiques du canton du Jura (ENV)

Carte de synthèse des renaturations des cours d'eau jurassiens (période 2014-2034)