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Périmètres réservés aux eaux

Le dépôt public a pris fin le 13 mai 2020

La procédure de dépôt public du plan spécial cantonal est arrivée à échéance le 13 mai 2020.


La délimitation des périmètres réservés aux eaux découle de la législation fédérale.

L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite dans le PRE. En zone agricole, l’exploitation doit être conforme aux diverses surfaces de promotion

de la biodiversité.

Aucune installation ne peut être construite dans le PRE, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics (ponts, sentiers pédestres, centrales hydroélectriques, etc.). Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise.


Liens utiles

Page Périmètre réservés aux eaux (SDT)

Couche du Géoportail PRE

Prescriptions PRE Jura

Rapport explicatif PRE Jura

Rapport de consultation


Quelles SPB en bord de cours d'eau?

AgriJura et la FRI ont établi un tableau comparatif des différents types de surfaces de promotion de la biodiversité en bord de cours d'eau, avec les éléments principaux à observer.

Les « Périmètres réservés aux eaux », pas encore en vigueur en 2020

L’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux oblige de délimiter des espaces réservés aux eaux, exploités de manière extensive, sans fumure, ni phytos, ni labour.

La procédure de plan spécial cantonal a achevé sa phase de consultation publique le 30 juin 2019 et sa phase de dépôt public le 13 mai 2020.

Les périmètres réservés aux eaux ne s'appliquent donc pas pour 2020. Les bandes tampons doivent être en revanche respectées selon les dispositions connues jusqu'ici selon l'ORRChim et l'OPD (3 m sans fumure, 6 m sans phytos).




Comment interpréter la couche du Géoportail