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Périmètres réservés aux eaux

Plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux»

Les derniers recours contre le périmètre réservé aux eaux ont été levé en fin 2022 par le TF. Le PRE est entré en vigueur le 22 septembre 2022. « Les mesures d’extensification … seront mises en place par les exploitants agricoles dans les meilleurs délais, mais au plus tard au début de l’année civile qui suit la date de l’entrée en force de l’approbation du plan spécial par le Gouvernement (prise en compte de la planification agricole et des cultures déjà initiées) ».

La PRE doit être en vigueur dès 2023, excepté pour les terres ouvertes semées en 2022 ou le délai est 2024 avec des semis de prairies possibles jusqu’au 30 mai 2024 au plus tard.


La délimitation des périmètres réservés aux eaux découle de la législation fédérale.

L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite dans le PRE. En zone agricole, l’exploitation doit être conforme aux diverses surfaces de promotion de la biodiversité.

Aucune installation ne peut être construite dans le PRE, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics (ponts, sentiers pédestres, centrales hydroélectriques, etc.). Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise.


Exigences du PRE en zone agricole :

  • Pas de produits phytosanitaires*
  • Pas d’engrais/pas de fumure
  • Pas de labour
  • Surfaces de promotion de la biodiversité à annoncer (Prairie riveraine, Surface à litière, Berge boisée, Haie, Bosquet champêtre, Prairie extensive, Pâturage extensif, Pâturage boisé).

* Traitement plante par plante autorisé au-delà d’une bande riveraine de 3m si pas de moyen mécanique possible


Comment identifier les surfaces concernées par le PRE ?

Le périmètre réservé aux eaux avec des contraintes d’exploitation a été déterminé par les autorités cantonales responsables. Il peut être visualisé sur le géoportail et sur Acorda.




Comment répondre aux nouvelles exigences ?

Les 2 arbres décisionnels ci-dessous développés par la FRI peuvent vous aider à définir la future utilisation des parcelles qui ne répondent actuellement pas aux exigences du périmètre réservé aux eaux.



  • arbre décisionnel avec montant des contributions

Liens utiles

Page Périmètre réservés aux eaux (SDT)

Couche du Géoportail PRE

Fiche technique - espace réservé aux eaux

Vidéo explicative - périmètre réservé aux eaux

FRIVulg - espace réservé aux eaux


Quelles SPB en bord de cours d'eau?

AgriJura et la FRI ont établi un tableau comparatif des différents types de surfaces de promotion de la biodiversité en bord de cours d'eau, avec les éléments principaux à observer.

Comment interpréter la couche du Géoportail

3 situations (voir les 3 schémas ci-dessous).

Autres cours d'eau:

Depuis l'axe du cours d'eau (A)


Grands cours d'eau: Doubs, Birse, Sorne, Scheulte, Allaine depuis confluence avec Erveratte

Depuis le pied de la berge (P)


Plans d'eau:

Depuis le pied de la berge du plan d'eau