Trafic rural de frontière

23.07.2019 - Pour rappel, les pièces justificatives (PJ) sont validées par la douane suisse avec transmission à la DDT. Or, cette dernière ne communique pas avec la douane française, raison pour laquelle la déclaration fondamentale de culture (déclaration provisionnelle de récolte pour le Haut-Rhin) doit être remise et timbrée, avec la liste des machines, par le bureau de douane français pour le secteur concerné, jusqu’au 30 avril de chaque année. Cette exigence est méconnue par un certain nombre d’exploitants et la communication a visiblement failli.

Suite aux constats de non-transmission des formulaires de déclaration fondamentale de culture et de la liste des machines travaillant sur des biens-fonds dans le délai imparti du 30 avril, une régularisation doit être faite AU PLUS VITE dans les prochains jours pour les exploitants qui auraient omis de le faire jusqu’ici. A défaut, des complications pour l’importation des récoltes sont possibles. Les formulaires ad hoc doivent être remplis et timbrés par le bureau de douane français du secteur concerné.

Ce qu’il faut savoir

• La déclaration fondamentale de culture doit être faite par commune et comprendre toutes les parcelles (biens-fonds annoncés en PJ), avec la culture, la surface concernée et le rendement escompté. Cette feuille doit être timbrée par le bureau de douane compétent.
  • Attention pour Delle et St-Louis, les formulaires sont différents.
  • Une annexe sous forme de tableau par commune avec les données requises devrait être acceptée et timbrée.
• Le liste des machines doit être jointe à la déclaration fondamentale de culture. Il est nécessaire de mentionner toutes les machines (avec cas échéant leur immatriculation) susceptibles de venir travailler sur vos biens-fonds (les vôtres, celles que vous louez dans la zone frontière suisse et celles d’entrepreneurs de la zone frontière suisse y compris l'arracheuse à betteraves ou la souris par exemple. Si vous ne connaissez pas l'immatriculation, mentionnez au moins le type de machine).
  • La valeur de chaque machine doit être indiquée. Elle ne sert qu’en cas de travaux non autorisés (hors biens-fonds) ou en cas de non réexportation vers la Suisse de la machine concernée, à déterminer le montant des taxes due dans pareil cas.
• Il est fortement recommandé de disposer d’une copie de la déclaration fondamentale de culture et de la liste des machines dans les véhicules qui travaillent sur vos biens-fonds.
  • En cas de contrôles douaniers, les vérifications seront plus faciles et rapides, surtout en dehors des horaires de bureaux.
• Les travaux hors bien-fonds (donc sur des parcelles d’agriculteurs non annoncées dans une PJ) requièrent l’admission temporaire (AT) du matériel suisse avec lequel les travaux seront effectués.
  • Une AT doit être demandée au moyen du formulaire ad hoc et traitée par un déclarant en douane.
  • Une AT peut être octroyée pour une période définie mais un programme de travail doit être transmis au bureau de douane français pour que ce dernier ait connaissance où et quand le matériel est engagé.
• Une admission temporaire en exonération totale de TVA et de droits de douanes est possible dans la zone frontalière.
  • Les dispositions fiscales et relatives aux charges sociales demeurent réservées, n’étant pas régies par les dispositions douanières.

Contacts

Horaire bureau douane française Delle autoroute : lu-ve 8h00-12h00 / 13h30-17h30. N° tél. 0033 9 70 27 66 70 ; r-delle@douane.finances.gouv.fr.

Bureau de douane française St-Louis autoroute : N° tél. 0033 9 70 27 79 30 ; r-saint-louis@douane.finances.gouv.fr

Liens

Convention de 1938 entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes

AFD trafic rural de frontière

Règlement 16-07 AFD Trafic dans la zone frontière

Circulaire R-16-07 Pacage frontalier

Documents à télécharger