Législation

Lois fédérales et cantonales

Vous trouverez ici quelques liens sur les lois agricoles fédérales et cantonales :

• Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
• Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
• Loi sur le développement rural
• Décret sur le développement rural
• Décret sur l’élevage
• Loi sur la protection de la nature et du paysage

Accès aux pâturages et loisirs

Propriété foncière : tensions entre les droits de propriété et les droits d’accèsLes familles doivent-elles tolérer l’entrée de tierces personnes sur leurs terres ?

L’art. 699 du Code civil suisse prévoit que chacun à libre accès aux forêts et pâturages, pour autant qu’il n’en résulte aucun dommage. Selon la doctrine, il en va de même pour les champs récoltés et les terres ouvertes en jachère si le sol est gelé ou enneigé.Dans ces conditions, tout agriculteur est en principe tenu d’accepter l’entrée de tierces personnes sur ses terres pour autant qu’aucun dommage n’en résulte.Les dispositions de la présente fiche d’information valent en premier lieu pour les pâturages, les prairies et les champs. Elles valent aussi pour les surfaces boisées. Néanmoins, il convient de résoudre les questions juridiques liées à l’entrée sur ces dernières en tenant compte de la législation forestière du canton.

Dans quelle mesure les familles paysannes sont-elles tenues de tolérer l’entrée de tierces personnes sur leurs terres?

Est autorisée l’entrée sur les surfaces non seulement à pied, mais aussi à vélo, à ski ou à cheval, aussi bien seul qu’en groupe. Il est également permis de s’arrêter sur les surfaces pendant un laps de temps prolongé.Ces autorisations valent cependant toujours à condition qu’il n’en résulte aucun dommage, ce qui peut parfois dépendre du stade de développement des cultures, des conditions météorologiques, etc.En raison des dommages fréquents qu’il en résulte, sont proscrits l’entrée et le parcage de véhicules tels que voitures ou camions, le stationnement de caravanes ou de mobil-homes, l’installation de tentes en grand nombre, les grillades ou l’aménagement d’un foyer, ou encore la pratique intensive et en grand nombre de sport.En revanche, est autorisée la cueillette de baies sauvages, de fruits et de champignons. Cette disposition ne vaut que pour les plantes sauvages, et non pour les cultures de fruits, les arbustes à petits fruits et autres.

Comment les familles paysannes peuvent-elles protéger des dommages leurs cultures, leurs animaux, etc. ?

Prévenir de tels dommages constitue la meilleure façon d’éviter l’agacement et le travail supplémentaire. Il convient de recommander l’information en premier lieu. La plupart du temps, les dommages occasionnés par des tierces personnes ne sont pas intentionnels et ne résultent pas d’une volonté de nuire.Il peut être utile de chercher le dialogue et d’expliquer de manière objective que l’entrée sur les parcelles peut endommager les cultures et que celle sur les pâturages n’est pas sans risque. Une communication aimable et active permet de résoudre le problème dans bien des cas. Des panneaux d’informations peuvent aussi rendre service.1Boucler l’accès à certains endroits avec des moyens simples permet de clarifier la situation. À noter toutefois qu’il peut être recouru à cette mesure uniquement s’il existe un intérêt de protection particulière (p. ex. protéger de jeunes plantes, des cultures de petits fruits, des plantations arboricoles, empêcher la fuite du bétail et les dommages causés par les animaux). Refuser l’entrée sur la parcelle n’est pas une raison valable.

Si une tierce personne cause un dommage en pénétrant dans la propriété foncière ou en y séjournant, elle sera tenue pour responsable. Sa responsabilité civile et, dans certaines circonstances, pénale peut être engagée, la demande de réparation au civil étant prioritaire.Toutefois, dans la pratique, il est en général difficile, voire impossible, de déterminer et de prouver qu’une tierce personne a causé un dommage.

Souvent, le dommage en soi est déjà difficile à prouver et surtout à chiffrer. En outre, faire valoir une demande de réparation entraîne en général un investissement en temps disproportionné par rapport au montant du dommage, raison pour laquelle la question se pose de savoir s’il en vaut vraiment la peine.Si une personne ayant causé un dommage est encore sur place et qu’il n’est pas possible de trouver un arrangement à l’amiable avec elle, il est conseillé de faire appel à la police. C’est elle qui établira l’identité de la personne et documentera le dommage afin de pouvoir faire valoir ultérieurement une éventuelle prétention civile.Il est en principe déconseillé de recourir à la force. En Suisse, l’usage de la force répond à des conditions très strictes : l’atteinte doit être illégale, et l’acte dommageable encore en cours. Par ailleurs, il faut s’abstenir de toute violence non justifiée par les circonstances. Celui qui recourt à la violence alors que l’intervention de l’autorité pouvait être obtenue en temps utile dépasse aussi les limites de l’usage autorisé de la force. Il est donc difficile d’imaginer des cas où l’usage de la force par la violence ou la menace de celle-ci serait considérée comme admissible.

En théorie, il est possible de demander une compensation financière pour les dommages. Dans la pratique, cette démarche demande un grand investissement et se révèle rarement prometteuse. En effet, il faut avoir connaissance de l’auteur du dommage et prouver à suffisance de droit qu’il est à l’origine du dommage causé.

Les familles paysannes peuvent-elles souscrire une assurance pour les dommages causés aux animaux ou aux cultures si le responsable n’est pas connu (ou s’il ne peut être prouvé à suffisance de droit qu’il est à l’origine du dommage causé) ?

Il est possible de souscrire une assurance accident pour animaux afin de couvrir les dommages accidentels causés aux animaux. Il s’agit toutefois d’un produit d’assurance coûteux. Il n’existe pas de produit d’assurance correspondant pour les cultures sur pied.

Un agriculteur peut-il être tenu pour responsable si une tierce personne subit un dommage sur sa propriété foncière ?

Si une tierce personne est victime d’un accident ou est attaquée par un animal sur les terres d’un agriculteur, la responsabilité de ce dernier peut être engagée selon les circonstances. Pour prévenir une éventuelle responsabilité, il convient de prendre les précautions qui s’imposent. Les plus importantes sont expliquées ci-dessous. La prise de telles mesures permet d’éviter les dommages dans de nombreux cas. Même si un dommage venait à survenir malgré tout, l’agriculteur a tout intérêt à avoir pris les précautions nécessaires. Il peut en résulter que sa responsabilité soit limitée, voire inexistante.

▪ Responsabilité du détenteur d’animaux : En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable. Cette disposition s’applique aussi si une tierce personne pénètre dans le pâturage de l’éleveur et y subit un dommage causé par un animal du pâturage. Le détenteur ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il peut prouver qu’il a gardé et surveillé l’animal avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’aurait pas empêché le dommage de se produire. Le détenteur d’animaux est notamment tenu de prendre des mesures pour que des passants soient avertis qu’ils courent un risque en entrant dans l’enclos. Une clôture de pâturage ne doit donc pas seulement être une sécurité contre les sorties intempestives du bétail, mais également contre les intrusions et exercer dans une certaine mesure une fonction de mise en garde. C’est surtout le cas dans les « zones à risques » fréquentées par des personnes peu habituées aux animaux, par exemple à proximité des zones résidentielles, des places de jeu, des écoles ou le long de sentiers de randonnée. Les clôtures doivent être construites et entretenues conformément aux instructions du Service de prévention des accidents dans l’agriculture et des fournisseurs de matériel de clôture. Le type de clôture (nature, hauteur, nombre de fils ou de bandes nécessaires, etc.) doit être adapté à l’espèce animale, à l’utilisation et à l’endroit. Les panneaux d’information sont également un moyen approprié d’attirer l’attention sur les dangers liés aux animaux. Si un chemin de randonnée traverse par exemple une zone où se trouvent des vaches allaitantes, il convient d’attirer l’attention sur ce fait et de donner des recommandations sur le comportement à adopter.

▪ Clôtures électriques :Les clôtures électriques installées le long des routes ou des chemins publics doivent être signalées par un panneau d’avertissement indiquant le risque d’électrocution. Le nombre et l’espacement des indications dépendent des conditions locales et du danger qu’encourent les personnes.

▪ Responsabilité du propriétaire d’ouvrage/création d’un risque : Le fait qu’une tierce personne ait un accident sur le terrain, par exemple en tombant dans un regard ouvert ou non défendu d’accès, peut aussi poser problème.Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage qui ne remédie pas à un défaut de celui-ci susceptible de créer un danger, ou qui crée un danger et ne le supprime pas, peut être tenu civilement et pénalement responsable si quelqu’un subit un dommage. C’est pourquoi les constructions etl es installations doivent être maintenues en parfait état, et les dangers toujours éliminés sans délai. S’il n’est pas possible de faire face au danger d’une autre manière, par exemple parce que celui-ci résulte inévitablement de la nature d’une installation, les zones dangereuses doivent être signalées voire interdites d’accès.

De tels dommages sont-ils pris en charge par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise ?

La plupart des risques d’exploitation agricole, donc aussi la responsabilité du détenteur d’animaux et du propriétaire d’ouvrage, sont inclus dans la couverture de base de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise. Il convient de clarifier avec sa compagnie d’assurance les risques spéciaux à assurer en plus, comme la responsabilité de pensions pour chevaux, de téléskis, de téléphériques ou d’installations de biogaz. Le principe selon lequel la compagnie d’assurance peut se retourner contre la personne assurée en cas de négligence grave est applicable. Aussi est-il recommandé d’inclure une clause de renonciation au droit de recours si celle-ci ne figure pas déjà dans la couverture de base.