Train d'ordonnances agricoles 2017

La consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2017 se termine. La CJA y a répondu, à l’instar de l’USP et d’Agora, entre autres. Les principales remarques de la CJA concernent :

• Biodiversité, contributions qualité I. Rejet de la proposition de l’OFAG concernant la réduction des contributions à la qualité I. Pour la CJA, le financement supplémentaire doit se faire via la contribution de transition. Par ailleurs, la chambre demande à ce que les surfaces en qualité I soient « gelées » dès 2018 pour éviter une nouvelle hausse de besoins financiers. Ainsi, les dépenses seraient maîtrisées tout en évitant de pénaliser les exploitations ni les autres types de contributions.

• SRPA plus. Même si cette mesure ne va pas dans le sens d’une simplification administrative, une SRPA à deux niveaux profiterait à la production et notamment à la production laitière. La proposition de la profession se décline en une SRPA de base pour un montant de 190 fr. par UGB et une SRPA prairie (min. 25% de la ration) pour 80 fr. de plus par UGB.

• Plafond UMOS. Suite à la modification des coefficients UMOS, le risque existe que les surfaces en extenso et/ou en bio diminuent, ce qui va à l’encontre des objectifs de réduction des produits phytosanitaires. Actuellement, de nombreuses exploitations de grandes cultures sont touchées par la limite de 70'000 fr. par UMOS, alors qu’aucun changement n’a été fait dans la structure de l’exploitation, ni dans l’assolement.La CJA demande par conséquent à exclure les contributions au système de production du plafonnement de 70'000 fr. par UMOS, au même titre que ce qui est déjà le cas avec les contributions pour la mise en réseau, pour la qualité du paysage, pour l’utilisation efficiente des ressources et la transition.

• Améliorations structurelles. Ce n’est pas en réduisant la voilure ni en réservant les aides à une élite que notre agriculture gagnera en compétitivité. La CJA rejette donc la plupart des dispositions de la consultation qui restreindraient drastiquement l’accès aux crédits d’investissement (brevet, min. 15% de fonds propres, annuités de 7%, réduction de la durée maximale de remboursement des CI de 20 à 15 ans). Il est fondamental de garantir les aides à l’investissement et de pouvoir les proposer au plus grand nombre d’entreprises agricoles, sous réserves de critères raisonnables et harmonisés. Tant que les investissements envisagés amènent à moyen et long termes une amélioration de la situation des exploitations et présentent une charge supportable, des exigences aussi sélectives, pour ne pas dire éliminatoires, sont irrecevables.

• Vulgarisation agricole. Les soutiens pour l’accompagnement et l’élaboration de projets ne doivent pas se limiter aux projets innovants.

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