Obligation d'annoncer les postes vacants

Des contraintes administratives faisant suite à l’initiative « Contre l’immigration de masse » entreront en vigueur le 1^er juillet 2018 et cela jusqu’à nouvel avis. L’employeur désirant engager un ouvrier agricole (aide agricole) sera dans l’obligation d’annoncer au préalable le poste vacant auprès de l’ORP.

Exceptions à l’obligation d’annoncer les postes d’ouvriers agricoles :

• Les postes où les rapports de travail ne dépassent pas 14 jours civils ;
• Les postes qui peuvent être pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits à l’ORP ;
• Les postes au sein d’une entreprise qui peuvent être pourvus par des personnes déjà employées depuis plus de six mois ; cela vaut aussi pour les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage ;
• Les postes où les personnes engagées sont pourvus par un membre de la famille (= père/mère – époux/épouse – fils/fille).
• Les postes vacants annoncés à l’ORP sont soumis à une interdiction de publication de 5 jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de l’ORP. L’employeur ne peut publier le poste par un autre moyen (ou engager du personnel) qu’à l’expiration de ce délai!
• Sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation : une amende de 20 000 francs au maximum vient sanctionner le manquement par négligence (elle passe à 40 000 francs au maximum si le manquement est intentionnel).

Les postes d’agriculteur avec CFC ou les postes spécifiques suivants ne sont pas soumis à l’obligation d’annoncer.

• Emplois dans une exploitation spécialisée de détention d'animaux : éleveurs et gardiens de grand bétail et d’équidés (Palefrenier, écuyer, aide d’écurie, gardien de cheval AFP, professionnel du cheval CFC, éleveur de bétail, engraisseur. Eleveurs et gardiens de petit bétail et de petits animaux (engraisseur de cochons, éleveur, moutonnier), aviculteur.
• Emplois d’aides dans la viticulture et la culture maraîchère.

Procédure d’annonce d’un poste vacant

1. L’employeur contrôle si le poste doit être annoncé.

2. Si le poste doit être annoncé, l’employeur met le poste au concours

a. en ligne (sur www.travail.swiss) ou à l’ORP par mail ou par écrit

b. en communiquant les informations suivantes :

• Profession recherchée ;
• Activité, exigences spéciales comprises ;
• Lieu de l’exercice de la profession ;
• Taux d’occupation ;
• Date d'entrée en fonction ;
• Type de rapport de travail (à durée déterminée ou indéterminée) ;
• Adresse ;
• Nom de l’employeur.

3. L’ORP propose des candidats répondant au profil recherché (dans les trois jours ouvrables suivant l’annonce du poste), les candidats inscrits à l'ORP peuvent aussi postuler de leur plein gré.

4. L'employeur étudie les dossiers pour voir si un candidat est apte au poste.

5. L’employeur a l’obligation d’aviser l’ORP de sa décision (s'il a invité des candidats à un entretien, s'il en a engagé un ou sans suite).

6. Cinq jours ouvrables suivant l’annonce, le poste vacant peut être mis au concours dans les autres médias ou pourvu par quelqu'un d'autre.

Informations importantes

• Les postes vacants annoncés à l’ORP sont soumis à une interdiction de publication de 5 jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de l’ORP. L’employeur ne peut publier le poste par un autre moyen (ou engager du personnel) qu’à l’expiration de ce délai!
• Sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation : une amende de 20 000 francs au maximum vient sanctionner le manquement par négligence (elle passe à 40 000 francs au maximum si le manquement est intentionnel).

Renseignements supplémentaires

• www.travail.swiss
• ORP Delémont 032 420 88 30, ORP Porrentruy 032 420 39 40, ORP Franches-Montagnes 032 420 47 30.
• PRESTATERRE CJA Sàrl 032 426 53 54, assurances@agrijura.ch.