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Modifications d'ordonnances agricoles au 1.01.2018

Jeudi 16 Novembre 2017

Jeudi 16 Novembre 2017

Différentes modifications d’ordonnances interviendront au 1er janvier prochain. La CJA est soulagée de constater que le renforcement des exigences en matière d’octroi des aides aux investissements ait été sensiblement atténué suite à la consultation. Il n’en demeure pas moins que les projets continueront de devoir être étayés et justifiés pour pouvoir prétendre à des aides étatiques.

Parmi les points principaux changeant au 1er janvier prochain:

  • Suppression de la limitation des crédits d’investissement et AEP par exploitation (jusqu’ici 800'000 fr. en zone de plaine et 600'000 fr. en zone de montagne).
  • Renoncement à l’exigence du brevet pour l’octroi d’aides aux améliorations structurelles.
  • Réduction de la durée de remboursement des crédits d’investissement de 20 à 18 ans (maintien à 12 ans pour l’aide initiale) et non à 15 ans comme proposé initialement par l’OFAG.
  • Présentation d’un concept d’exploitation pour l’obtention de l’aide initiale et les investissements supérieurs à 500'000 fr. dans les bâtiments d’exploitation (hors habitation).
  • Dispositions visant à renforcer la rentabilité des exploitations.
  • Minimum de 15% de fonds propres par rapport au montant de l’investissement déduction faite des contributions publiques. Sont considérés comme fonds propres : épargne, augmentation des dettes jusqu’à la limite de charge, avances sur héritage, dons externes à la réalisation de l’ouvrage (p. ex. ASM), éléments de fortune pouvant être convertis en liquide ou mis en gage.
  • Réduction de la contribution pour le niveau de qualité I d’env. 20% pour les pairies extensives, surfaces à litières et haies, bosquets champêtres et berges boisées. Réallocation de la réduction en faveur de la qualité II.
  • Introduction de l’entretien dans les règles de l’art des arbres fruitiers haute-tige pendant les 10 premières années suivant la plantation (qualité I). Qualité II au-delà de 10 ans également.
  • Introduction de contributions à l’efficience des ressources pour les betteraves sucrières, notamment.

Aperçu des modifications

Lien sur la page de l'OFAG


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