Encouragements à la production d'énergie

Les ordonnances sur l’énergie à compter du 1^er janvier 2018 sont désormais connues. Le supplément réseau servant à financer les encouragements passera de 1,5 à 2,3 ct par kWh, ce qui permettra de dégager davantage de moyens qu’actuellement.

Les installations qui reçoivent une contribution en vertu de l’ancien droit continueront d’en bénéficier. Le nouveau droit prévoit que les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW n’auront désormais droit qu’à la rétribution unique (RU) qui couvre au maximum 30% de l’investissement d’une installation de référence. Les installations dont la puissance dépasse 100 kW pourront également obtenir la RU, si elles en font la demande.

Les installations de plus de 100 kW peuvent en principe bénéficier de la RPC (sous la nouvelle dénomination système de rétribution de l’injection) avec un régime de réduction de la liste d’attente se basant sur la date de dépôt de la demande et non en priorité aux installations déjà en service. Elles doivent pour cela confirmer leur demande de rétribution de l’injection avant le 30 juin 2018 sans quoi elles seront basculées sur la RU. Selon l’OFEN, environ 950 installations de plus de 100 kW annoncées avant le 30 juin 2012 pourront encore prétendre à la RPC, tout en sachant que cette date peut encore varier et que les nouvelles rétributions de l’injection ne seront admises que jusqu’à fin 2022. A noter que le système de rétribution de l’injection prévoit une réduction de la durée de rétribution de 20 à 15 ans, sauf pour la biomasse et s’aligne sur les coûts de revient en ne couvrant plus forcément les coûts comme auparavant.

Les installations sur liste d’attente recevront prochainement une lettre de la part de Swissgrid. Les installations entre 30 et 100 kW (jusqu’ici en attente de RPC) seront basculées automatiquement sur la RU et la date de transmission de l’avis de mise en service fera foi dans la liste d’attente de la rétribution unique.

D’autres dispositions relatives à l’autoconsommation et à la rétribution du courant sont introduites. Ainsi, la rétribution sera basée sur les coûts du gestionnaire de réseau pour l’achat d’électricité à des tiers et sur les coûts de revient de la propre production du distributeur. Jusqu’ici, seul le coût d’achat auprès de tiers était déterminant et permettait ainsi par exemple à BKW de ne rétribuer que 4 ct par kWh. Les nouvelles dispositions devraient par conséquent conduire à un prix de reprise plus élevé.

Lien sur la page de l'OFEN

Principales nouveautés du droit de l'énergie au 1.01.2018