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Clarifications concernant le fonds métiers du cheval

Lundi 21 Novembre 2016

Lundi 21 Novembre 2016

Le différend concernant l’assujettissement à la taxe de formation liée aux métiers du cheval a été en partie réglé. Le formulaire d’autodéclaration peut être désormais rempli et retourné. Une notice explicative (ci-dessous)vous aidera à remplir l'auto-déclaration.La délimitation entre activités agricoles et activités liées aux métiers du cheval doit permettre, comme pour d’autres professions (viticulteurs, cavistes, etc.), de déterminer lorsque les exploitations agricoles sont également soumises au fonds métiers du cheval.

Pour les entreprises agricoles pratiquant l’élevage, les chevaux à partir de 4 ans seront pris en compte pour l’assujettissement à la taxe (exception faite des juments suitées et des étalons reproducteurs), pour autant que l’entreprise dispose d’infrastructures et que les recettes brutes des activités équestres dépassent 10'000 fr. (vente de chevaux de moins de 4 ans pas comptabilisée).

Le nombre de chevaux au 31 décembre est déterminant pour la facturation de la taxe de l’année suivante. Par exemple, pour la facturation 2017, les chevaux nés en 2012 et avant (excepté les juments suitées et les étalons reproducteurs) seront pris en compte. Cette clarification est importante par rapport aux discussions initiales. De même, les entreprises agricoles sans infrastructures telles que mentionnées dans l’auto-déclaration, sont exemptées de la taxe.

Pour remplir l’auto-déclaration, il y a lieu de se conformer à la notice explicative. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à l’OrTra cheval 079 220 00 60.


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