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2e étape de la révision de la LAT

Mardi 21 Avril 2015

Mardi 21 Avril 2015

La CJA rejette la 2e étape de la révision de la LAT et a transmis sa réponse à l’Office fédéral du développement territorial. Cette 2e étape poursuit l’objectif de mieux protéger les surfaces d’assolement (SDA) face aux emprises extérieures à l’agriculture, ce que l’on ne peut que saluer et soutenir. En revanche, la complexité du projet et la mise en œuvre de la 1re étape, encore en plein chantier, conduisent au rejet du projet tout comme les trop grandes contraintes imposées à l’agriculture. Parmi elles : la compensation des SDA touchées par la réalisation d’infrastructures agricoles, l’exigence de garanties financières pour assurer la démolition en cas de disparition du besoin pour les constructions hors zone à bâtir, le statut potentiel pour les SDA situées dans les espaces cours d’eau ou encore la prise en compte de terres ne répondant pas pleinement aux critères de qualité SDA.

Pour la CJA, la réalisation d’infrastructures agricoles sur des SDA engendre certes une emprise. Or, cette empris, selon la situation et la configuration des exploitations, s’avère nécessaire à la pérennisation des structures agricoles pour assurer en fin de compte une exploitation durable et à long terme des terres cultivables. Les infrastructures agricoles ne doivent donc pas être soumises à compensation lorsqu’elles touchent des SDA. Par ailleurs, si un canton ne peut garantir son quota minimal de SDA, la CJA demande à ce que le développement soit réparti de manière paritaire entre toutes les surfaces dignes de protection, non seulement vis-à-vis des SDA mais aussi de la forêt.

Imposer de trop grandes contraintes dans un contexte d’ouverture des marchés ou bloquer la réalisation d’infrastructures agricoles mettrait directement l’agriculture en péril et avec elle l’exploitation de terres cultivables. La 1re étape de la révision de la LAT, par un dimensionnement de la zone à bâtir planifié sur 15 ans, atténue déjà la pression sur les terres cultivables. La densification du bâti et la réaffectation des friches industrielles y concourent également.

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