Contrat-type de travail

Le contrat-type de travail s´applique à tous les rapports de travail entre les travailleurs occupés à titre principal dans une exploitation et leurs employeurs. L´obligation du travailleur est d´exécuter avec soin le travail qui lui est confié et celle de l´employeur est d´occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.


Lien pour calculer le salaire brut de référence.

Adaptations à compter du 1er juillet 2017

Depuis le 1er janvier 2007, le Contrat-type de travail (CTT) pour le personnel d’exploitation et de maison dans l’agriculture n’avait pas été adapté. Visant une harmonisation des dispositions sur le plan national, les modifications apportées par le canton au CTT sont valables pour tout nouvel engagement dès le 1er juillet 2017. Voici un extrait des principales modifications apportées au contrat-type de travail :

Durée du travail : La durée hebdomadaire du travail est de 50 heures en moyenne annuelle, pauses non comprises. Jusqu’ici, la durée hebdomadaire était fixée à 55 heures en moyenne annuelle mais des disparités entre cantons ont justifié cette harmonisation.

Salaire : Le salaire brut minimum se réfère, dorénavant, automatiquement à la directive salariale pour le personnel agricole éditée et mise à jour chaque année par l’USP, l’USPF et l’ABLA (clase de salaire 4). Dès le 1er juillet 2017, le salaire brut minimum s’élève à CHF 3'210.- (jusqu’à présent, CHF 3'200.-).

Chaque année, le salaire brut se référait déjà à cette échelle des salaires. Avec cette référence, le CTT s’adaptera automatiquement d’année en année.

Le salaire en nature ne fait plus partie intégrante du salaire brut. Il est dorénavant simplement déduit du salaire net et clarifie ainsi le calcul du salaire.

Le 13ème salaire, qui était inclus dans le salaire brut de CHF 3'200.-, est supprimé. Le fait de le supprimer ne change, concrètement, rien à la masse salariale annuelle puisque le versement se faisait de toute manière douze fois par an. Il s’agit là aussi d’une clarification.

Modulation de salaire : Par mesure de simplification, les modulations de salaires sont exprimées en % et plus en chiffres car, celles-ci sont toujours fonction du salaire minimum brut de référence.

Résiliation pendant le temps d’essai : Le temps d’essai correspond aux 4 premières semaines de travail et non plus 2 semaines comme cela prévalait jusqu’ici. Pendant le temps d’essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de 7 jours contre 3 jours jusqu’ici.

Prestaterre CJA Sàrl se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements ou pour le calcul de vos salaires et autres documents liés à votre main-d’œuvre. Mme Stéphanie Choulat est atteignable du mercredi au vendredi au 032 426 83 01.

Publicité